Droit des affaires
et des sociétés
CRÉER SON ENTREPRISE, LA DÉVELOPPER
Nous vous accompagnons afin d’apporter un cadre juridique et fiscal à votre projet d’entreprise, en cohésion avec les professionnels du chiffre.
Quelle forme juridique pour mon entreprise ?
… entreprise individuelle ou société
Quel statut juridique et fiscal pour une petite activité ?
… avez-vous pensé à la micro-entreprise ?
Quel sera mon régime social en tant que dirigeant d’entreprise ?
... salarié ou non salarié ?
Comment protéger mon patrimoine personnel ?
Comment protéger mon conjoint ?
Dois-je apporter mon entreprise individuelle à une société ?
La création d’une holding présente-t-elle un intérêt ?
Une fois créée, votre entreprise aura besoin de se développer, de se financer.
Nous serons votre partenaire privilégié afin de vous accompagner dans l’évolution de votre structure, en collaboration avec votre expert-comptable.
Nous serons un interlocuteur de vos établissements financiers afin de garantir au mieux le financement de vos projets et la mise en place des différentes sûretés.
La création d’une entreprise soulève de nombreuses interrogations qui peuvent freiner votre esprit d’initiative. Se les poser et y répondre est toutefois primordial pour la réussite de votre projet.
Nous vous aidons à préparer votre création d’entreprise afin de l’adapter au mieux à votre situation personnelle, familiale et professionnelle.
Nous vous éclairerons sur les différents régimes en vigueur afin de vous permettre d’exercer vos choix en toute connaissance.
Nos missions :
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Étude juridique et fiscale de votre projet de création d’entreprise, accompagnement du dirigeant
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Constitution de société et de G.I.E
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Acte d’apport en société
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Entrée d’un nouvel associé
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Pacte d'actionnaires
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Secrétariat juridique et administratif de société.
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Délégation de pouvoir et de signature
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Gestion et conservation des documents sociaux
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Fusion, scission, apport partiel d'actifs, réduction de capital
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Transmission universelle de patrimoine
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Financements spéciaux : (Crédit-bail ; Crédit hypothécaire ; Crédit in fine ; Nantissement de parts de sociétés ; Nantissement de fonds de commerce ; Fiducie sûreté ; Garantie à première demande (GAPD))
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Usufruit temporaire
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Formalités auprès du greffe et du journal d’annonces légales
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Rédaction de votre bail commercial ou de votre bail professionnel
TRANSMETTRE OU REPRENDRE UNE ENTREPRISE
Nous rédigeons la documentation juridique et fiscale de la transmission afin de vous permettre d’assurer la pérennité de votre entreprise.
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La cession d’une entreprise tout comme la reprise de celle-ci constitue une étape primordiale dans la vie d’un dirigeant.
La cession d’une entreprise doit être anticipée en préparant sa structure.
Les statuts sont-ils adaptés ? Dois-je transformer mon SARL en SAS ?
Dois-je sortir la trésorerie de l’actif de la société ?
Quelle valorisation pour mon entreprise ?
Dois-je céder le fonds ou alors les parts de la société ?
Qu’est-ce qu’une garantie d’actif et de passif ?
Comment sera fiscalisée la plus-value ? Puis-je bénéficier d’une cause d’exonération ?
Donner ou céder à ses enfants : comment optimiser la transmission au moyen d’un Pacte Dutreil ?
Nous serons à vos côtés afin d’analyser avec votre expert-comptable et/ou votre avocat, les différentes modalités de la transmission et d’établir la documentation juridique s’y rapportant.
Nous accomplirons l’ensemble des formalités préalables et postérieures :
purge du droit d’information des salariés,
purge du droit de préemption éventuel de la commune,
information et intervention de votre bailleur
incidences sur les contrats en cours : contrats de fourniture, crédits-baux …
Nous accompagnons de la même façon le repreneur d’une activité afin de solidifier son projet en réalisant un audit juridique de l’entreprise ciblée, en rédigeant une lettre d’intention, et en négociant les garanties d’actif et de passif ….
Nous envisagerons la création d’une holding de reprise afin d’assurer le financement de l’acquisition tout en limitant la fiscalité des revenus nécessaires au remboursement du prêt.
N’hésitez-plus à demander conseils, nous sommes à votre écoute.
Il convient de « faire belle » votre entreprise et de réunir différentes pièces qui seront demandées par les candidats potentiels à l’acquisition, afin de négocier au mieux les conditions de la cession et les conventions de garanties d’actif et de passif.
Si la reprise est portée par un membre de la famille ou un salarié, nous étudierons avec vous les différents schémas possibles de transmission, alliant donation et/ou cession, afin d’assurer la réussite de la cession tout en vous assurant une trésorerie suffisante, nécessaire à vos futurs projets.
Nos missions :
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Audit juridique de l’entreprise
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Transformation de SARL en SAS
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Cession de parts ou cession d’actions
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Cession de fonds de commerce
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Cession de fonds artisanal
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Cession de fonds libéral ou de clientèle civile
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Location-gérance
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Contrat d’entreprise
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Optimisation de la transmission à titre gratuit de la donation d’entreprise : pacte Dutreil
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Donation / Donation-partage
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Démembrement de titres sociaux
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Création d’une holding
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Pactes d’associés
CONSEILLER LE DIRIGEANT D'ENTREPRISE
Notre connaissance de votre patrimoine nous permet de vos accompagner afin d’adopter des solutions juridiques adaptées à votre situation.
Pilier de la famille, le dirigeant d’entreprise entend assurer la sécurité de sa famille, de ses revenus et de son patrimoine. Il doit également veiller à ce que la pérennité de l’entreprise ne soit pas remise en cause en cas de décès ou de divorce.
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L’adaptation du contrat de mariage, la mise en place de mandats posthumes, sont autant de leviers de protection de votre famille, de vous-même et de votre entreprise.
Nous sommes à votre disposition pour évoquer et confronter les problématiques que vous rencontrez afin de mettre en place des dispositifs patrimoniaux et statutaires sur mesure.
Le chef d’entreprise est confronté à des questions patrimoniales importantes pour assurer la pérennité de son entreprise et la protection de sa famille.
Homme clé de l’entreprise, sa responsabilité doit être appréciée, mesurée et encadrée. Nous envisagerons avec vous les différents moyens de votre protection : clauses statutaires, assurances de mandataires sociaux…
Nos missions :
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Contrat de mariage
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Changement de régime matrimonial
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Mandat posthume
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Mandat de protection future
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Déclaration d’insaisissabilité